Repenser l’état civil pour mieux planifier le développement

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Photo by Timothé Jackson / Challenges

Selon l’Institut haïtien de Statistiques et d’Informatique, ils sont entre 1 et 1,5 million ceux qui n’ont pas d’acte de naissance. Ces personnes ne peuvent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques et ne sont pas prises en compte dans les projets de l’Etat. Elles ne peuvent intégrer le secteur formel pour faire avancer l’économie du pays.

Il existe actuellement 189 bureaux d’état civil pour enregistrer les naissances en Haïti. Alors que 60 % de la population vit dans les sections communales, seulement 5 sections sur 570 disposent d’un bureau pour l’enregistrement des naissances. Selon l’Unicef, 20 % des enfants de moins de cinq ans ne sont pas déclarés à la naissance.

Une étu de de 2008 du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) sur l’état civil rapporte que 50 % des quartiers n’ont pas de bureaux d’état civil : 81,1 % des bureaux se trouvent dans les villes, 17,3 % dans les quartiers et seulement 1,6 % dans les sections communales. Depuis le séisme du 12 janvier 2010, seulement trois nouveaux bureaux d’état civil ont été créés.

L’identification des personnes à l’état civil permet à l’Etat de mesurer sa population et de bien connaître sa répartition. Pour orienter les interventions, l’état civil est un outil indispensable qui renseigne avec des statistiques fiables. C’est un instrument de planification efficace.

Sans acte de naissance, légalement, une personne n’existe pas. Elle ne peut pas se porter candidate, acquérir des titres de propriété ou revendiquer une succession. Les personnes non enregistrées ne sont pas prises en compte dans les projets de l’Etat et ne sont donc pas protégées. Elles sont vulnérables à toutes formes de trafics et d’abus.

L’acte de naissance, un document indispensable

Georges H. Rouzier / Challenges
Georges H. Rouzier / Challenges

« Il sera difficile et même impossible à l’enfant de prouver ses liens de filiation, son identité et sa nationalité, alerte Saint-Pierre Beaubrun, du Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (GARR). Il ne pourra pas être inscrit dans une école et jouir de son droit à l’éducation. Une mère ne pourra pas réclamer la pension alimentaire pour son enfant si celui-ci n’est pas enregistré. » L’acte de naissance est indispensable pour l’obtention d’un passeport qui permet de voyager légalement. Il est un élément de preuve de la nationalité. C’est un document qui permet d’intégrer la personne dans la vie formelle en lui facilitant l’accès au crédit ou encore de trouver un emploi décent.

Selon l’économiste Frédéric Gérald Chéry, il est impensable de planifier l’économie sans un état civil bien établi. « C’est à partir des données de l’état civil que l’Etat saura où placer les hôpitaux et les écoles. Ces données permettent d’engager des réflexions et orientent les décisions. L’état civil est indispensable pour la fiscalité. Car, ce n’est pas au citoyen d’aller se déclarer contribuable mais c’est à l’Etat de l’identifier quand celui-ci le devient », précise-t-il.

Obstacles à l’enregistrement
L’éloignement des sections communales des communes constitue l’un des plus grands obstacles à l’enregistrement des naissances. En effet, 99,5 % de la population rurale vit dans les sections communales selon le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA). La distance des bureaux d’état civil par rapport aux communautés éloignées décourage les Haïtiens d’aller déclarer les naissances.

Timothé Jackson / Challenges
Timothé Jackson / Challenges

Outre la quantité insuffisante de bureaux, la population n’est pas suffisamment sensibilisée sur l’importance de l’acte de naissance. De plus, le prix exigé par les officiers d’état civil pour délivrer l’acte décourage les plus pauvres.


Seules 5 sections communales disposent d’un bureau d’état civil
Petite Montagne (Centre)
Mapou (Sud-Est)
Cazale (Ouest)
Cayemittes (Grand’ Anse)
Plaisance du Sud (Nippes)


Il n’existe pas de budget d’investissement pour l’état civil au niveau du ministère de la Justice. Il n’y a de crédit que pour le salaire des officiers d’état civil et les sept agents du service d’inspection. L’Etat ne peut même pas fournir aux 189 bureaux d’état civil les registres et les formulaires d’acte de naissance en quantité suffisante. Ces bureaux fonctionnent à la charge des officiers qui font payer les actes de naissance qui, pourtant, sont censés être gratuits.

Pour l’ensemble du pays, il y a six inspecteurs pour superviser la régularité du travail des o
fficiers mais ces inspecteurs n’ont aucun moyen pour effectuer leur travail. Ainsi, beaucoup d’actes en circulation contiennent des erreurs matérielles dues à des négligences. Sans inspection, certains officiers d’état civil négligent souvent de rapporter les déclarations dans les registres. D’où l’existence de nombreux actes nuls ou défectueux qui entraînent le paiement de sommes importantes pour des jugements de correction.

Des améliorations à venir
En 2013, le ministère de la Justice a lancé l’opération « La Pou La » dans le département du Sud-Est. Cette expérience a permis d’enregistrer environ 30 000 personnes en l’espace de trois mois. Désormais, toutes les sections communales du département, à défaut d’un bureau d’état civil, ont un clerc qui enregistre les naissances et délivre les actes.


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Timothé Jackson / Challenges

Cette année, le ministère envisage d’améliorer son intervention au niveau de l’état civil. « Les bureaux d’état civil seront approvisionnés en registres car nous disposons d’une machine qui les fabrique au ministère de la Justice. De nouveaux clercs seront nommés et le nombre d’inspecteurs augmentera. Par ailleurs, le service d’inspection disposera d’un véhicule », annonce Thévenot Jeudy, chef du service d’inspection de l’état civil.

L’enregistrement de la personne est un droit consacré par un ensemble d’instruments internationaux reconnus par le droit haïtien. Le Pacte relatif aux Droits civils et politiques et la Convention internationale des droits de l’enfant consacrent le droit à l’identité et à l’enregistrement. Les acteurs qui réfléchissent sur l’état civil recommandent une réforme du système en profondeur. Cette réforme doit commencer par une législation appropriée et une augmentation du nombre de bureaux d’état civil à l’échelle du pays.


11 propositions pour améliorer la situation

  • Mettre en place un cadre légal approprié
  • Numériser le système
  • Augmenter le nombre de bureaux
  • Assurer la gratuité de l’acte de naissance pour encourager les populations pauvres à s’enregistrer
  • Organiser des audiences foraines dans les milieux éloignés qui ne nécessitent pas de bureaux
  • Augmenter le budget de l’état civil
  • Recruter des officiers et des clercs qualifiés
  • Renforcer les capacités des officiers et les clercs
  • Créer une Direction de l’état civil pour mieux coordonner l’intervention des différents acteurs
  • Sensibiliser les populations sur l’importance de la déclaration de naissance
  • S’assurer de l’application des procédures
    à travers l’inspection rigoureuse

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L’AVIS DE  Soufiane Adjali

Représentant de l’UNHCR en Haïti

« Pour le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), il est important que toute personne ait une nationalité afin qu’elle puisse jouir de ses droits. Dans un monde où les personnes voyagent, il est essentiel qu’elles soient documentées. Il faut s’assurer que toute personne née en Haïti ne se retrouve en situation d’apatridie. L’une des causes de l’apatridie est la défaillance de l’état civil. C’est pourquoi l’UNHCR y accorde de l’importance car la délivrance d’acte de naissance gratuit permet à une personne d’exister légalement. Il serait utile pour les spécialistes haïtiens d’engager une réforme de l’état civil.

Une constitution ne rentre pas dans les détails sur les différents modes d’acquisition d’une nationalité. Par contre, une loi conforme avec la constitution peut le faire. Le décret-loi de 1984 sur la nationalité nous paraît en contradiction avec la Constitution de 1987 amendée. D’où la nécessité d’adopter la Loi sur la nationalité initiée par l’Etat haïtien. C’est un texte conforme à la Constitution et au droit international, rédigé par d’éminents juristes haïtiens à travers un comité interministériel.

L’UNHCR sait que les parlementaires de la 50e Législature sont sensibilisés à la question de nationalité. Leur engagement aux droits de l’homme sera démontré par la ratification des Conventions sur l’Apatridie de 1954 et de 1961. »

Par Ralph Thomassaint Joseph