Que dit la loi haïtienne sur l’expropriation?

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Des maisons détruites par les autorités à pèlerin 5 (commune de Pétion-Ville). Stephen Eddyson Joseph/ Challenges
Des maisons détruites par les autorités à pèlerin 5 (commune de Pétion-Ville). Stephen Eddyson Joseph/ Challenges

Pas moins de trente maisons sont ciblées par une mesure de démolition à Pèlerin 5, près de la résidence du président Jovenel Moïse. Cinq d’entre elles ont déjà été détruites suite à l’intervention du Commissaire du gouvernement de Port-au-Prince. Entre la mesure, les résidents et la loi, le débat juridique semble compromettant.

«Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété », indique l’alinéa 2 de l’article 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Une mesure qui protège le droit inaliénable et sacré que constitue la propriété, et qui ne peut être détourné que pour cause de nécessité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, comme le prévoit l’article 36.1 de la Constitution, stipulant : « L’expropriation pour cause d’utilité peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par la justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert ».

Qui peut exproprier ?
L’expropriation ne peut être exercée que par l’État, une collectivité territoriale ou un organisme assumant une mission de service public, rappelle un avocat du Barreau de Port-au-Prince. Ces derniers peuvent obliger une personne privée, particulier ou société, à céder ses droits immobiliers, sous réserve d’une « juste et préalable » indemnité fixée par un expert. Cette procédure instituée par la loi est prévue dans l’article 1er de la loi du 5 septembre 1979. L’expropriation pour cause d’utilité publique n’est autorisée qu’à des fins d’exécution de travaux d’intérêt général. Cette loi précise que : « L’expropriation pour cause d’utilité publique suppose la réalisation d’un projet d’intérêt général dans la zone déclarée d’utilité publique ». Dans le cas des résidents de Pèlerin 5, le motif de démolition était fixé dans une note officielle venant du Parquet de Port-au-Prince, datant du 3 juillet 2018. Cette note a convié Monsieur Berson Soljour, Directeur départemental de l’Ouest de la Police Nationale d’Haïti (DDO/PNH), à prendre toutes les mesures jugées utiles et nécessaires afin que des occupants illégaux du domaine privé de l’État soient immédiatement délogés, pour que la sécurité des « honnêtes gens » de la zone soit convenablement assurée. L’avocat dit remarquer dans la note l’absence de notion d’intérêt général. Il constate seulement « la sécurité des honnêtes gens » et le report d’une recommandation faite par la Direction Générale des Impôts (DGI). Le professionnel du droit souligne que : « Cette même note mentionne que le Directeur Général de la DGI, en date du 2 juillet 2018, avait dénoncé des individus occupant de manière illégale des espaces faisant partie intégrante des domaines privés de l’État ». Une recommandation faite le 2 juillet par Miradin Morlan et qui est entrée en application en moins de 24 heures, soit le 3 juillet, par le commissaire du gouvernement.

Comment doit se dérouler l’expropriation ?
L’article 5 de la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que : « La procédure d’expropriation pour cause de travaux d’utilité publique et d’intérêt général s’opère en deux phases : la première de caractère purement administratif a lieu par voie amiable ». Dans cette phase, l’État et le propriétaire du bien faisant l’objet de l’expropriation se sont mis d’accord sur l’évaluation du bien, l’État paie le prix convenu, le particulier cède sa propriété. Il importe de souligner que la phase amiable est dirigée par un service institué au sein du ministère des Travaux Publics, Transports et communications, dénommé : Service permanent d’acquisition amiable des immeubles nécessaires à l’exécution des travaux d’utilité publique et d’intérêt général. Ce service est composé : 1) du secrétaire d’État des TPTC ou son délégué ; 2) du directeur du service de construction et de supervision des TPTC ; 3) de deux ingénieurs des TPTC dans le domaine des travaux à entreprendre et d’un agronome ; 4) du commissaire du gouvernement ou son substitut ; 5) d’un avocat consultant. En cas d’échec de cette conciliation préalable et obligatoire, elle devient contentieuse, à la seconde phase. La phase contentieuse est la phase où le propriétaire ne s’entend pas avec l’État sur l’évaluation de son bien. S’il n’est pas d’accord avec le prix proposé par l’État au niveau du Service permanent d’acquisition amiable, on dit qu’il y a échec des négociations. Dans ce cas, l’affaire doit être déférée devant le jury d’expropriation, composé du doyen, du commissaire du gouvernement, d’un greffier du tribunal civil, du maire  et de trois ingénieurs parmi les cadres des TPTC. De ces trois ingénieurs, deux jouent le rôle d’experts pour le jury et le troisième représente, au nom de l’État, le comité d’acquisition foncière pour exécution des travaux déclarés d’utilité publique. La décision du jury, communément appelé « Ordonnance du jury », n’est susceptible que de recours en cassation.

Marc Evens Lebrun