Le pillage de nombreux magasins lors des opérations baptisées « Pays Lock » soulève un tas d’interrogations dans la sphère juridique haïtienne. Alors que les propriétaires d’entreprise peinent à obtenir réparation et justice pour les dégâts subis, le Code pénal dispose d’un ensemble de mesures sanctionnant ceux qui ne respectent pas les biens d’autrui.
«Manifester c’est un droit, respecter les biens d’autrui un devoir». Mais, très peu de citoyens haïtiens acceptent la totalité de la parité qui existe entre les notions ‘’droit et devoir’’. Alors que nombre d’entre eux aspirent à vivre dans un État de droit, pendant l’opération ‘’Pays Lock’’ (Pays Verrouillé), plusieurs magasins ont été pillés et vandalisés par des manifestants au centre-ville de Port-au-Prince, à Delmas, Pétion-Ville… Ces débordements créent, selon plusieurs propriétaires d’entreprises, un fossé juridique inconcevable dans la société. Selon eux, cette logique destructrice qu’est le pillage se résume dans la formule : « violer les droits des autres pour exiger le respect du mien ». Or, tous les Haïtiens veulent faire valoir leurs droits sans exception aucune.
Afin de respecter les biens d’autrui
Le pillage est avant tout une infraction à la loi. Il s’agit d’une transgression de la loi qui est d’une gravité particulière. En effet, sa commission a pour conséquence directe de priver un propriétaire, complètement ou partiellement, de ses propres moyens d’existence tirés de ses ressources ou de ses richesses naturelles. Cette privation de moyens ne peut être que de nature à compromettre, du moins à retarder sérieusement le développement économique de tous les pays où les investisseurs se font piller régulièrement. Alors qu’aux yeux de la loi haïtienne, le pillage reste une infraction sévèrement sanctionnée, les propriétaires de magasins tergiversent souvent sur les poursuites à engager. Le Code pénal haïtien précise pourtant en son article 361 : « Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou en bande et à force ouverte, sera puni de travaux forcés à temps ». Et l’article 362 enchaîne en précisant que : « Si les denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles, ou farines, substances farineuses, pain, vin, ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs, ou provocateurs seulement, sera le maximum des travaux forcés à temps ». Porter plainte contre X devrait être la première démarche entamée par un investisseur qui a vu ses années de dur labeur volatilisées sous le poids des flammes, ou du moins pillées par des manifestants malintentionnés. Après une plainte dûment déposée au parquet de la juridiction, un juge d’instruction peut charger une enquête pour faire le bilan des pertes enregistrées par un propriétaire et trouver ses cambrioleurs.
Plainte judiciaire et après ?
Au cas où une entreprise n’était pas couverte par une maison d’assurance, il sera difficile de trouver une compensation ou une indemnité pour redémarrer son business, explique un avocat de la firme Expertus. C’est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises ont fait faillite après avoir été victimes de pillage de la part de manifestants violents, comme l’explique l’avocat. Connaissant la triste réalité et la complexité des procédures d’indemnisation, les investisseurs ne sont pas favorables au dépôt de plaintes puisqu’ils sont pessimistes quant au dédommagement. Le devoir de l’État devrait pourtant consister à former un tribunal capable de juger au cas par cas les pertes de chacun afin qu’une compensation financière venant de l’État Haïtien soit destinée à réparer les dommages, qu’ils soient corporels, moraux, ou patrimoniaux.
Une pratique qui décourage les investisseurs
«Si l’État ne peut garantir la sécurité des chefs d’entreprise qui paient non seulement des taxes, créent des emplois mais aussi prennent le risque d’investir dans un pays si instable qu’Haïti, à quoi bon le déclarer Open for busines », se plaint Jean Julien, un Médecin qui a perdu sa pharmacie lors des récents soulèvements politiques. Découragé, il nous explique que les protestataires ont non seulement pillé sa pharmacie mais l’ont ensuite incendiée. Suite à cela, il jure de ne plus jamais investir en Haïti. Même les dispositions de l’article 356 du Code pénal haïtien ne le feront pas changer d’avis : « Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu’ils sont habités ou servent à l’habitation, qu’ils appartiennent ou n’appartiennent pas à l’auteur du crime, sera puni de travaux forcés à perpétuité ». Si cette pratique qu’est le pillage demeure un moyen légitime pour certains d’exprimer leurs ras-le-bol face aux inégalités sociales que connaît le pays, il en demeure pour d’autre une atteinte grave qui ne fait qu’appauvrir un pays en quête permanente d’investissements.
Marc Evens Lebrun
