Pour construire un bâtiment, il existe un ensemble de préalables exigés par les autorités pour s’assurer du respect des normes de construction. Des conditions doivent être réunies pour assurer la santé et la sécurité des habitants et des usagers de la voie publique. Quelles sont ces règles à suivre ?
Par Ralph Thomassaint Joseph

D’après la loi, pour lancer un chantier il faut d’abord une autorisation de construction délivrée par les autorités locales à partir d’un avis technique du ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC). Cette recommandation est consacrée par l’article 30 de la loi du 29 mai 1963 établissant les règles spéciales relatives à l’aménagement des villes et campagnes. Le Code national du Bâtiment d’Haïti, document de référence des constructeurs depuis deux ans, fait état de l’obligation de la délivrance du permis de construire par les autorités compétentes pour tout bâtiment résidentiel. Cette recommandation se justifie par le fait que les autorités publiques doivent s’assurer de la conformité des constructions aux normes établies afin de garantir la vie et la sécurité des habitants et des usagers de la voie publique. Les mairies jouent ainsi un rôle de premier plan avec un service de génie municipal qui supervise la régularité des travaux.

Aujourd’hui, en Haïti, personne ne sait combien de maisons sont bâties et combien de permis de construire sont délivrés par les municipalités. Impossible de savoir comment le secteur de la construction évolue. Les institutions financières n’ont pas assez d’information pour juger s’il s’agit d’un secteur dynamique et les économistes et planificateurs ne disposent de sources assez fiables pour orienter leurs réflexions sur ce secteur.

Le Comité interministériel d’Aménagement du territoire (CIAT) a publié un guide du professionnel qui rassemble en partie les textes de lois sur l’urbanisme. Ce document, intitulé Lois et règlements d’urbanisme, souligne la faiblesse des institutions dans le domaine en raison d’un « flou sur les lois d’urbanisme ». Il souligne par ailleurs l’existence de lois contradictoires et un manque de mise à jour des textes législatifs. « Il n’y a que la multiplication des boutiques de matériaux de construction qui indique que le secteur est dynamique », fait remarquer Rose-May Guignard, architecte sénior au CIAT.

AUCUNE INSTANCE PUBLIQUE ne collecte des données sur la construction. Photo par Georges H. Rouzier / Challenges
AUCUNE INSTANCE PUBLIQUE ne collecte des données sur la construction. Photo par Georges H. Rouzier / Challenges

Les mairies ont cependant des exigences face aux constructeurs afin de prélever une taxe sur les constructions. Un certain nombre de documents sont exigibles pour l’octroi d’un permis de construire : certificat de patente de l’ingénieur ou de l’architecte, coupe transversale et longitudinale, titre de propriété enregistré, acte d’arpentage enregistré, cahier des charges ainsi que divers plans (électrique, hydraulique, de façade, de distribution, de fondation, de masse). Un dossier contenant trois copies de chacun de ces documents doit être acheminé à la mairie pour la délivrance du permis de construire après analyse. Régulièrement, en raison des faiblesses institutionnelles, ces prescriptions ne sont pas observées. Beaucoup de mairies ne sont pas dotées d’une direction de génie municipale pour contrôler et superviser les chantiers.

Au MTPTC, la direction des Travaux publics se plaint de l’absence d’envoi de dossiers de construction de la part des mairies pour avis technique. Seule la mairie de Pétion-Ville envoie parfois des dossiers au MTPTC pour consultation.

Pourtant, les mairies délivrent régulièrement des permis de construire afin de prélever des taxes sur la construction. « Nous jouons un rôle de police pour protéger les biens et les vies, déclare Bien-Aimé Pierre Marie Lafont, ingénieur municipal de Delmas. Nous nous assurons que les normes parasismiques sont respectées. » La mairie effectue régulièrement des saisies de matériels sur les chantiers pour lesquels aucun permis n’a été délivré.

Photo par Georges H. Rouzier / Challenges
Photo par Georges H. Rouzier / Challenges

Selon un rapport d’Amnesty International de janvier 2015, environ 37 000 logements ont été construits ou réparés depuis le séisme de 2010. Avec la croissance démographique et l’expansion des villes, des milliers de nouveaux logements devront être créés. En 2013, dans sa Politique nationale du Logement et de l’Habitat (PNLH), l’Etat dit qu’Haïti devra répondre au défi de la construction de 500 000 nouveaux logements d’ici 2020.

Pour autant, aucune instance publique ne collecte actuellement des données sur la construction. Le directeur des Travaux publics au MTPTC, Alfred Piard, admet que le contrôle de qualité n’est pas effectif. Il révèle que des réflexions sont menées avec toutes les instances responsables de la gestion de l’urbanisation. Ces réflexions devraient déboucher sur des propositions permettant de rendre le contrôle du bâtiment effectif sur tout le territoire. Une avancée indispensable pour ce secteur vital.


L’AVIS DE Rose-May Guignard

Urbaniste au Secrétariat technique du Comité interministériel d’Aménagement du territoire (CIAT). Photo Droits réservés.
Urbaniste au Secrétariat technique du Comité interministériel d’Aménagement du territoire (CIAT). Photo Droits réservés.

 « IL FAUT REMETTRE EN MARCHE LE SERVICE DE PERMIS DE CONSTRUIRE »

 

« Il est regrettable qu’aucune institution ne fasse du permis de construire une priorité. Pourtant, si l’on commençait à l’aborder, ce serait un pas vers la formalisation, la réduction de la vulnérabilité et la maîtrise de l’espace urbain et rural. Il faut que les mairies cessent d’utiliser le permis simplement comme une source de revenu. Il faut remettre en marche le service de permis de construire.

Il faut commencer par un dialogue entre institutions et citoyens car chaque propriétaire a une part à jouer dans cette nouvelle chaîne vertueuse ; on y ajoute un travail concerté entre les municipalités ou leurs fédérations, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT) et le ministère des Travaux publics, transports et communications (MTPTC). Il est impératif que ces institutions travaillent ensemble pour remettre en place un système de permis de construire fonctionnel. Le critère essentiel à étudier avant la délivrance d’un permis de construire doit être le risque : risque d’inondations, risque de glissements de terrain et, surtout, risque sismique. Dans un premier temps, nous devons mettre en place un processus simplifié, basé sur les lois existantes et l’accompagner de la formation du personnel en charge d’examiner la conformité des pièces, de procéder à l’analyse technique des plans et d’inspecter les chantiers. Il est également nécessaire de prévoir que dans notre pays, compte tenu du fait que ce sont les contremaîtres et les maçons qui effectuent la plupart des travaux, les ouvriers ne sont pas en mesure de produire les plans compliqués exigés par la loi. Il y a nécessité d’assouplir les exigences et d’offrir une assistance complémentaire afin qu’ils soient en mesure de fournir les documents minima exigés.

Il ne s’agit point d’une option de facilité qui laisserait transiger sur la qualité des constructions, il s’agit de faire rentrer tous ces bâtisseurs dans un système de contrôle. Il y a des décisions à prendre et il faut commencer avec les moyens actuels. »


Des ouvrages de référence pour la construction en Haïti

  • Après le séisme du 12 janvier 2010, le ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), sur demande du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT), a publié trois ouvrages à l’usage des professionnels de la construction en Haïti. Ces ouvrages, dans leurs recommandations, prennent en compte les menaces sismiques et cycloniques qui pèsent sur le pays en raison de sa situation géographique. Considérant que la plupart des travaux de construction ne sont pas réalisés par des ingénieurs et architectes, leur contenu a été élaboré de manière simple pour faciliter la compréhension par les contremaîtres et les maçons.
  • Le Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti* est un ouvrage illustré destiné aux auto-constructeurs (contremaîtres et maçons). Il concerne les petits bâtiments commerciaux et d’habitation en béton armé et en blocs de béton creux. Il renferme des instructions sur les techniques de construction en maçonnerie chaînée recommandée depuis après le séisme. Ses recommandations sur les pratiques à suivre se limitent aux bâtiments de deux niveaux maximum.
  • Le Guide de renforcement parasismique et paracyclonique des bâtiments* s’adresse aux ingénieurs, techniciens et entrepreneurs engagés dans le renforcement parasismique et paracyclonique. Il concerne également les bâtiments en maçonnerie de un à deux niveaux. Il propose des mesures de renforcement avec des murs de soutènement, compte tenu du fait que beaucoup de constructions se font à flanc de colline.
  • Le Code national du Bâtiment d’Haïti (CNBH)*.
    Sa première partie actuellement disponible compile les recommandations des deux guides précédents. Il peut être utilisé par des non-professionnels possédant une bonne base de connaissance en construction. Ses recommandations concernent la réhabilitation, la construction, la rénovation et l’agrandissement des petits bâtiments conventionnels.
  • L’International Buiding Code (IBC) est le code du bâtiment des Etats-Unis. Il est l’ouvrage recommandé aux professionnels haïtiens pour la construction des bâtiments de plus de deux étages et pour tout ce qui n’est pas traité dans le Code national du Bâtiment Haïtien (CNBH). L’IBC est le code mère du CNBH. Il est disponible en ligne dans sa version anglaise.

* Les deux guides et le CNBH sont distribués au ministère des Travaux publics jusqu’à épuisement de stock. Ils peuvent également être téléchargés directement sur son site Internet www.mtptc.gouv.ht