Le droit de manifester et ses limites

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GEORGES H. ROUZIER/ CHALLENGUES
GEORGES H. ROUZIER/ CHALLENGUES

Le droit de manifester est fondamentalement reconnu et protégé par la constitution haïtienne de 1987. Cependant, si la loi garantit ce droit, elle en fixe aussi les limites, ce que nombre de ceux qui protestent en Haïti semblent ignorer.

Les protestations de rueconnaissent un regain d’intensité notamment à Port-au-Prince depuis la publication du budget 2017-2018, dans le journal officiel Le Moniteur. Des citoyens expriment pratiquement au quotidien leur mécontentement et font pression sur le gouvernement pour qu’il rectifie le tir. C’est une liberté garantie par la loi et qui ne peut être violée, se réjouissent des protestataires. En vertu de l’article 1er du décret du 23 juillet 1987 est « considérée comme réunion sur la voie publique, et aussi comme manifestation tout attroupement d’individus dépassant vingt (20) personnes, à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques ».

Cet élément de l’expression démocratique trouve son ancrage juridique dans l’article 31 de la constitution haïtienne de 1987 qui précise que : « La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques, est garantie ». Une garantie, renforcée par le décret du 23 juillet 1987, paru dans le Moniteur (#60), adopté par le gouvernement militaire présidé par le général Henry NAMPHY, qui en même temps instaure des limites légales à ce droit constitutionnel en ses articles 2 et 4 et l’assujettit à une procédure d’avertissement. Un droit limité dans le souci de préserver la paix, garantir la sécurité des vies et des biens, et surtout pour faire respecter les droits et libertés d’autrui, car « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ».

Comment avertir une manifestation ?
L’article 31.2 de la constitution de 1987 stipule : « Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de police ». Une procédure clairement définie par l’article 2 du décret du 23 juillet 1987 indiquant que « toute personne désirant organiser pacifiquement une réunion ou une manifestation sur la voie publique doit en donner notification aux forces de police de sa localité quarante-huit heures avant la mobilisation ». La notification doit préciser les noms, prénoms, âges, professions, demeures ou domiciles des organisateurs, le lieu de cette réunion, son but, son itinéraire, sa date et sa durée. Au moment du dépôt, un accusé de réception est remis aux organisateurs.

Manifestation non-déclarée
À défaut de déclaration préalable, la manifestation sera interdite. Les organisateurs peuvent être punis de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille gourdes (5 000 gourdes) au profit de l’État, selon l’article 4 dudit décret. Des sanctions sont également prévues en cas d’incitation à la violence, et ce, sans préjudice des peines qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de provocation ou de tout acte de violence, soit sur les personnes soit sur leurs biens.

Droit de manifester et droit d’autrui
« L’organisateur d’une manifestation a la responsabilité de veiller au bon comportement des manifestants et participants », ajoute ledit décret en son article 4. Une manière de ne pas constituer d’entrave aux autres citoyens qui souhaitent quant à eux vaquer à leurs occupations. Au cas où les manifestants afficheraient des comportements réfractaires soit en cassant, en brisant ou en incendiant des matériels (véhicules, installations commerciales, etc.), selon l’article 158 du Code Pénal, l’organisateur sera responsable des « crimes et délits, commis dans la manifestation, avec rébellion ou pillage, et sera puni comme coupable de ces crimes ou de ces délits, aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis ».

Marc-Evens Lebrun

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