Comme lors de la saisie d’une lourde cargaison d’armes à Saint-Marc le 8 octobre 2016, l’arrestation de sept étrangers en possession de fusils d’assaut en février dernier a relancé le débat sur le trafic illégal d’armes. Selon certaines statistiques, plus de 250 000 armes à feu circulent illégalement en Haïti. Comment s’organise la « lutte » contre ce phénomène dans le pays?
«Tout citoyen a droit à l’autodéfense, dans les limites de son domicile, mais n’a pas droit au port d’arme sans l’autorisation expresse et motivée du chef de la police », comme le stipule l’article 268.1 de la Constitution de 1987. Cependant, ce droit constitutionnel semble être complexe dans son applicabilité lorsque le chef de la police, lui-même, est inculpé par un juge d’instruction pour trafic illicite d’arme à feu. Pour standardiser ses normes juridiques, l’État haïtien ratifie la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu (CIFTA). Ladite convention, applicable dans la législation interne suite à l’adoption du décret du 18 avril 2005 en Haïti, ne fixe pour le moment aucune responsabilité pénale en la matière. En son article 7.1, la CIFTA précise que « Les États parties s’engagent à confisquer ou à saisir les armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes dont la fabrication ou le trafic ont été illicites». Un engagement que des agents douaniers de Saint-Marc ont respecté le 8 octobre, en saisissant une importante cargaison d’armes dissimulée dans un camion de marque Mitsubishi. Le 26 octobre, plusieurs justiciables dont Sandra Thelusma, Klétex Laguerre, Nomy Saul Bata et l’ancien DG de la PNH Godson Orelus avaient été épinglés. D’après l’ordonnance du juge Dieunel Luméran, nombreux chefs d’accusations ont été retenus à leur encontre : complicité de crime transnationale, trafic illicite d’armes à feu, de munitions et d’association de malfaiteurs. Une ordonnance qui met deux instruments légaux sur le tapis, dans un litige qui implique la législation haïtienne et celle des États-Unis d’Amérique.
Une affaire impliquant la justice haïtienne et américaine
« Toute arrivée a un départ », rappelle le jeune avocat Samson Beucia de la plateforme Foyer de Justice et du Droit(FJD), pour expliquer que l’affaire de la cargaison d’armes de Saint-Marc ne concerne pas qu’Haïti comme point d’arrivée mais aussi les États-Unis comme point de départ. En Haïti, l’ex DG de la PNH a été écroué pour complicité. L’article 44 du Code pénal haïtien ordonne que : « Les complices d’un crime ou d’un délit, seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit ». Quant à l’article 45, il précise que : « Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué cette action ou donne des instructions pour la commettre, seront punis comme complice d’une action qualifiée crime ou délit ». Ainsi, aux États-Unis, le citoyen Joël Joseph, un ancien sergent du corps des marines des États-Unis d’Amérique, a été condamné dans ce dossier, comme coauteur du transfert illégal de la cargaison d’armes selon la loi fédérale américaine. Pourtant, en Haïti, 4 mois après son incarcération à la prison civile de Saint-Marc, l’ex-chef de la Police nationale, Godson Orélus, a déjà recouvré sa liberté en bénéficiant d’une main levée, le mardi 26 février 2019. Cette décision a été effectuée par la cour d’appel des Gonaïves dans une audience présidée par Octélus Dorvilien.
Un procès à risque d’extradition
Vu l’importance de l’affaire, la possibilité d’extrader les personnes impliquées dans ce trafic n’est pas écartée, selon l’homme de loi de la plateforme Foyer de Justice et du Droit. Le juriste se réfère aux dispositions de l’article 9.2 de la CIFTA pour appuyer sa thèse. L’article 9.2 de la convention formule : « Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est d’emblée incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États parties en tant qu’infraction au titre de laquelle l’auteur peut être extradé ». Quoique contesté par de nombreux juristes et certains intellectuels de la population haïtienne, Haïti a signé plusieurs traités d’extradition avec les États-Unis. Le Protocole du 15 mai 2002 signé par le Chancelier Joseph Philippe Antonio pour l’État haïtien et l’Ambassadeur Brian Dean Curran pour les États Unis d’Amérique, ainsi que le traité d’extradition de 1997, sont déjà des bases prédisposées entre les deux pays pour qu’un inculpé soit transféré aux États-Unis afin de purger sa peine. Quant aux autres chefs d’accusation de l’ordonnance du juge Dieunel Luméran, il est à souligner que l’infraction fédérale de «contrebande» entraîne une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement ferme aux États-Unis.
Marc Evens Lebrun
