La CSCCA, une institution indépendante active

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Istock/ Getty Images
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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est au premier plan  depuis la réception du rapport d’enquête sénatoriale (deuxième version) sur la gestion des fonds PetroCaribe. La CSCCA a la lourde responsabilité de donner suite à un dossier brûlant, impliquant d’anciens et d’actuels ordonnateurs et comptables de deniers publics.
   

Cette institution indépendante a pour mission de « juger les actes de l’Administration publique, les comptes des ordonnateurs et comptables de deniers publics et d’assister le Parlement et l’Exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois et dispositions réglementaires concernant le Budget et la Comptabilité publique », comme le précise l’article 2 du décret publié dans le journal officiel Le Moniteur, en date du 10 mars 2006. Il s’agit là d’une version révisée du décret du 4 novembre 1983, portant organisation et fonctionnement de la CSCCA.

 Me Boniface Alexandre, président provisoire d’alors, avait estimé nécessaire de renforcer les attributions de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Outre son attribution de « conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les pouvoirs publics » ; de « faire rapport au Parlement sur la régularité des transactions financières de l’État, rapport qui doit être publié » ; la CSCCA a aussi pour responsabilité de « juger les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s’il y a lieu, leur responsabilité civile ou pénale ».

La CSCCA a du pain sur la planche
Le sénat de la République se dessaisit du fameux rapport et le confie à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, qui est maintenant tenue de faire toute la lumière sur les cas de malversation présumés dénoncés. La CSCCA devra mettre en branle ses différentes structures pour analyser en profondeur le document présenté par la Commission, présidée par Evalière Beauplan, sur la gestion des fonds PetroCaribe, de septembre 2008 à septembre 2016. Il faudra certainement reconsidérer l’ensemble des audits effectués sur la gestion des projets financés avec les fonds provenant du programme mis sur pied par l’ancien président vénézuélien Hugo Chavez. Il convient également de mener de nouvelles enquêtes pour parvenir à des conclusions sans faille dans une affaire qui défraie la chronique et qui pourrait encore durer de longs mois. Selon des observateurs éclairés, le dossier PetroCaribe est en passe de devenir le plus vaste scandale de corruption de toute l’histoire contemporaine d’Haïti. Ce n’est qu’au terme de ce long processus que les éventuels coupables pourront être fixés sur leur sort. Beaucoup ne doutent pas des capacités dont dispose la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour répondre à cette mission, mais émettent des réserves quant à la volonté de le faire par rapport à la connotation politique de ce dossier.

Une solide structure
« La CSCCA est dirigée par un conseil composé de dix membres élus pour dix ans par le sénat de la République. Ces derniers élisent parmi leurs pairs un président et un vice-président assistés par un conseil personnel administratif comprenant 830 fonctionnaires, 630 au bureau central et 200 dans les bureaux territorialement déconcentrés », lit-on sur le site officiel de l’institution. Précisons que le mandat des conseillers de la CSCCA ne peut être écourté, sauf en cas de démission. Ils sont passibles de destitution pour forfaitures dûment reconnues, destitution qui sera prononcée par le sénat de la République. Les conseillers se réunissent chaque mercredi et organisent au besoin des séances extraordinaires pour prendre des résolutions sur les correspondances reçues, sur les dossiers administratifs, le fonctionnement du tribunal et les questions d’intérêt général. C’est le bureau du président et du vice-président qui exécute et assure le suivi des décisions collectives adoptées en conseil. Étant une institution indépendante, elle choisit collégialement et librement son travail annuel et les institutions qu’elle va auditer en fonction du budget qui leur est alloué par l’État. Pour mener ses missions d’audit, la cour dispose de comptables vérificateurs et de contrôleurs assermentés et tenus au secret de fonction.  Conformément à la loi, le premier lundi du mois d’octobre est aussi consacré à la réouverture des tribunaux administratifs et l’entrée en fonction du bureau élu par les membres du conseil de la cour.

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