CSCCA : Les gardiens de la bonne gouvernance

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Photographie par Georges H. Rouzier / Challenges

L’installation d’un nouveau président est généralement suivie de mesures administratives et de la vérification de la bonne gestion des deniers publics. Un rôle crucial que la Constitution de 1987 a attribué à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) est en charge du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises publiques ainsi que de celles des collectivités territoriales, stipule l’article 200 de la Constitution haïtienne de 1987 habilitant ainsi la CSCCA à traiter les litiges mettant en cause l’Etat et les collectivités territoriales, l’administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. Etant une juridiction financière et administrative, indépendante et autonome, la Cour des comptes détient le droit d’auditer toutes les institutions publiques d’autant qu’elle participe à l’élaboration du budget de la République et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial desquels l’Etat est partie prenante, rappelle l’alinéa 4 de l’article 200 de la Constitution. L’alinéa 2 précise pour sa part que les décisions de la CSCCA ne sont susceptibles d’aucun recours sauf de pourvoi en cassation.

Un travail de grande rigueur
Contrôle financier et traitement des contentieux administratifs, cette cour s’appuie sur les prescrits de la Constitution de 1987 et des lois de la République pour effectuer ses deux principaux travaux. L’exercice annuel le plus important demeure la production d’un rapport complet sur la situation financière et l’efficacité des dépenses publiques que la CSCCA fait parvenir au Parlement dans les 30 jours qui suivent l’ouverture de la première session législative.

« Tant vaut la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, tant vaut l’administration publique », a martelé, en octobre 2015, Marie Nelta Féthière lors de son installation comme présidente de la CSCCA pour un mandat d’un an en remplacement de Fritz Robert Saint-Paul. Elle s’est engagée à entreprendre des actions devant contribuer à une meilleure gouvernance publique en général et à un meilleur contrôle plus rigoureux des finances publiques au bénéfice de l’Etat, des administrés et de la société. Madame Féthière entend rester sur la voie de son prédécesseur sous la présidence duquel la Cour a réalisé le rapport sur l’inventaire des biens de l’Etat dans le cadre des activités de contrôle financier et d’audit du secteur public outre 297 arrêts de quitus* et 16 arrêts de débet** sans compter les 665 arrêts de quitus rendus en faveur des Conseils d’administration des sections communales (CASEC).

Dix juges élus par le Sénat pour dix ans
Ils sont au total dix juges, élus par le Sénat pour un mandat de dix ans, à composer la Cour des comptes et du contentieux administratif. Ce sont des Haïtiens qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité et jouissent de leurs droits civils et politiques ; des licenciés en droit, des comptables agréés ou détenteurs de diplôme d’études supérieures d’administration publique, d’économie et de finances publiques. Avant d’entrer en fonction, devant la Cour de cassation, ils jurent de « respecter la Constitution et les lois de la République, de remplir [leurs] fonctions avec exactitude et loyauté et de [se] conduire en tout avec dignité ». Ils sont inamovibles mais, en cas de faute grave commise dans l’exercice de leur fonction, les juges de la CSCCA sont justiciables de la Haute Cour de Justice.

Cossy Roosevelt

* Un arrêt validant la bonne gestion d’un comptable des deniers publics, autrement appelé “décharge”.

** Un arrêt attestant de l’irrégularité de la gestion d’un comptable des deniers publics.