Garantir l’égalité face aux marchés publics

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Photographie par Georges H. Rouzier / Challenges

En 2004, la Commission nationale des marchés publics (CNMP) a été créée pour garantir l’égalité d’accès à la commande publique. Elle joue un rôle fondamental de régulation et de contrôle du système de passation de marchés publics et des contrats de concession d’ouvrages publics.

La Commission nationale des marchés publics (CNMP) a été créée par décret le 3 décembre 2004. C’est un organe normatif déconcentré placé sous l’autorité du Premier ministre, qui a pour mission d’assurer l’égalité d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des dossiers de soumission. Selon la loi du 10 juin 2009, qui fixe les règles relatives aux marchés publics, la CNMP émet, entre autres, des avis, propositions et recommandations dans le cadre de la définition de la politique publique. Elle propose au gouvernement une politique en matière de marchés publics, diffuse des informations sur ceux-ci et veille au respect des seuils fixés suivant leur nature. Elle enquête sur les questions intéressant les marchés publics et fait enregistrer le marché approuvé à la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif par l’autorité d’approbation.

Cinq membres sous l’autorité du premier ministre
La CNMP, qui travaille sous l’autorité du Premier ministre, est composée d’une commission de cinq membres sélectionnés par voie de concours. Ces cinq membres sont encadrés de l’appui d’experts et de consultants. Ils travaillent avec une direction administrative et financière, un secrétariat technique et une direction des commissions départementales. Les membres, nommés par arrêté, ont un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. L’un des membres est nommé coordonnateur. Il est chargé de veiller à l’accomplissement par la CNMP de l’intégralité de sa mission et de ses attributions.

Les membres actuels de la CNMP ont été nommés par l’ancien président, Michel Joseph Martelly, et l’ancien Premier ministre, Evans Paul, le 3 novembre 2015. Il s’agit de : Florian Jean Mari, coordonnateur ; Noël Laguerre ; Marie Esthere Faroul ; Joseph Lucien Moïse et Sandra Joseph Toussaint.

Des représentations régionales
D’après la loi sur les marchés publics, il est institué une Commission départementale des marchés publics (CDMP) dans chaque département du pays. Les CDMP sont des organes de contrôle de passation de marchés publics au niveau des départements. Pour le moment, il n’en existe que deux, dans le Nord et dans le Sud. Deux autres sont en cours d’implantation dans l’Artibonite et dans le département du Centre peut-on apprendre le site Internet du CNMP*. Les CDMP sont constitués de trois membres assistés d’un secrétariat technique et d’un personnel. L’un des membres assume la fonction de représentant.

Selon le Sénateur de l’Ouest Steven Irvenson Benoît, la CNMP est un organe fonctionnant sans loi-cadre. Par ailleurs, un ancien membre de la Commission interroge sur le fait que cet outil de contrôle des passations de marchés publics dépend directement du Premier ministre. Pour lui, la CNMP aurait dû être une entité du ministère de l’Economie et des Finances. Rappelons que le président provisoire, Jocelerme Privert, avait déclaré que seulement 5 % des contrats signés dans le cadre des projets financés par les fonds PetroCaribe répondaient aux normes de passation de marchés publics en vigueur…

Ralph Thomassaint Joseph

*Challenges a produit une demande d’interview auprès de la CNMP qui n’a pas répondu.