Le Parlement haïtien entame sa 210e année d’existence. Co-dépositaire de la souveraineté nationale depuis 1806, son rôle est particulièrement vital dans le fonctionnement de l’Etat et le renforcement de la démocratie. La Constitution de 1987 lui consacre tout un chapitre dont certains articles ont récemment été modifiés. Quel est son pouvoir ?
Par Cossy Roosevelt

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ntre le 9 mai 1801 au 29 mars 1987, Haïti a connu 25 constitutions. La plus récente a été amendée sous la présidence de Michel Martelly et publiée dans le Journal officiel Le Moniteur en mai 2011. Lors de chaque nouvelle charte adoptée, le Parlement haïtien a vu plusieurs de ses attributions modifiées voire ses structures. La configuration actuelle (Chambre des députés et Sénat) n’a pas toujours été ainsi. Haïti a connu les appellations « chambre des représentants » et « chambre des communes » ; le rôle et la fonction du Sénat ont également évolué tandis que l’Assemblée nationale, créée par la constitution de 1843, allait être effective jusqu’en 1867. Ces deux derniers siècles, le Parlement a toujours été co-dépositaire de la souveraineté nationale avec l’Exécutif. Des historiens rappellent que « jusqu’en 1950, l’élection du chef de l’Etat était une prérogative du pouvoir législatif qui est ensuite passée du Sénat à l’Assemblée nationale pendant une courte période ».

La nouvelle législature, la 50e, est entrée officiellement en fonction le 4 février dernier. Or, en vertu de la Constitution de 1987 (version amendée ou non), l’Assemblée nationale aurait dû se réunir le deuxième lundi du mois de janvier ; cette première session annuelle s’étendant jusqu’au deuxième lundi de mai. La seconde session doit débuter le deuxième lundi de juin pour prendre fin au deuxième lundi de septembre.

Si les députés siègent en deux sessions, les sénateurs le font en permanence. Toutefois, le Sénat est autorisé à s’ajourner sauf durant la session législative. Lorsqu’il s’ajourne, le Sénat laisse un comité permanent chargé d’expédier les affaires courantes. Ce comité ne peut prendre aucun arrêté, sauf pour la convocation du Sénat, souligne l’article 95.2 de la Constitution.

La chambre basse dont le nombre des élus est passé en 2016 de 99 à 119, dans le cadre de la révision constitutionnelle, exerce les attributions législatives de concert avec le Sénat qui dispose d’un effectif limité à 30 membres élus au suffrage direct par les citoyens à l’instar des députés de la République. Toute décision implique l’assentiment de la majorité des élus dans chacune des deux chambres du Parlement ainsi dictée par les articles 116 et 117 de la Constitution. Le premier stipule : « Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres » et le second insiste : « Tous les actes du Corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente Constitution ».

Timothé Jackson / Challenges
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Timothé Jackson / Challenges

Des attributions spécifiques
Conformément à l’article 93, la Chambre des députés, en tant que branche du pouvoir législatif, a la possibilité de mettre en accusation le Chef de l’Etat, le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’Etat par-devant la Haute Cour de Justice, par une majorité des 2/3 de ses membres, conformément à l’article 93. Bien d’autres attributions lui sont dévouées par la Constitution de 1987 et la loi.

Pour sa part, le Sénat de la République, en addition aux responsabilités qui lui sont inhérentes, propose à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de cassation selon les prescriptions de la Constitution ; s’érige en Haute Cour de Justice et exerce tout autre pouvoir qui lui est accordé par la Constitution et par la loi. Les principales responsabilités des parlementaires sont de légiférer et d’exercer un certain contrôle sur le gouvernement pour éviter toute forme de dérive dans la gestion de la chose publique. Entre autres actes législatifs, les deux chambres se réunissent en Assemblée pour valider ou non la Déclaration de politique générale du Premier ministre choisi par le président de la République en concertation avec des blocs en présence au Parlement et des partis politiques influents.

Chiffres clés

119 : Nombre de députés
30 : Nombre de sénateurs

 

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale s’est réunie pour lancer officiellement les travaux de la 50e législature, avec 24 jours de retard en raison de la crise politique née de l’impasse électorale. Le deuxième lundi du mois de mai prévu pour la clôture de la première session devrait donc être reconsidéré par les bureaux des deux chambres qui, par la même occasion, devraient fixer une nouvelle date d’ouverture de la deuxième session annuelle.

Contrairement aux deux chambres, les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont spécialement attribués par la Constitution. Entre autres responsabilités, l’Assemblée nationale reçoit le discours constitutionnel du président de la République, elle amende la Constitution selon la procédure qui y est indiquée, elle concourt à la formation du Conseil électoral permanent ainsi qu’à la nomination d’un président provisoire conformément à l’article 149 de la Constitution. Elle participe également à la formation d’un Conseil Constitutionnel conformément à l’article 190 bis.1 de la Constitution et reçoit, à l’ouverture de chaque session, le bilan des activités du Gouvernement.

Depuis le 7 février, l’Assemblée nationale, sans avoir des attributions exécutives, garde en main les deux pouvoirs, en attendant qu’elle organise des élections présidentielles comme déjà précédemment aux XIXe et XXe siècles.


Qu’est-ce qu’un Parlement ?

Le Parlement regroupe les sénateurs et les députés dans un système bicaméral, c’est-à-dire composé de deux chambres. Il a le droit de faire et défaire les lois, contrôler les actions de l’Exécutif, le conseiller et agir en synergie avec le pouvoir judiciaire tout en respectant la séparation des trois pouvoirs de l’Etat.

Les sénateurs et les députés sont élus au suffrage universel direct avec pour mission de procéder à des enquêtes approfondies au niveau parlementaire ou encore voter – ou rejeter – le budget de la République. Dans un régime présidentiel tel que celui des Etats-Unis, le Parlement ne peut renverser le gouvernement mais il peut s’opposer aux mesures et aux lois soumises. Dans un régime parlementaire, le gouvernement émane du Parlement, le président est élu par l’Assemblée nationale et peut être renversé a tout moment : l’Assemblée peut prendre les dispositions qui s’imposent. Depuis le 7 février 2016, le régime parlementaire domine en Haïti.

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Photographies par Timothé Jackson / Challenges

Timothé Jackson / Challenges
GARY BODEAU, Questeur de la Chambre des députés. Photo by Timothé Jackson / Challenges

L’AVIS DE Gary Bodeau

« LES TROIS POUVOIRS DE L’ETAT DOIVENT TOUJOURS ÊTRE
INDÉPENDANTS LES UNS DES AUTRES »

 

« En ma qualité de questeur de la Chambre des députés, je tiens à souligner que les trois pouvoirs de l’Etat doivent toujours être indépendants les uns des autres pour assurer une réelle démocratie participative. On ne peut demander à un parlementaire de jouer un rôle qui ne lui appartient pas ou de sortir des limites de ses attributions. Le législatif n’est pas l’exécutif et vice-versa. C’est pour cela que j’ai été, par exemple, contre le fait dans l’accord du 6 février 2016 signé avec le Parlement que l’on a introduit la possibilité pour les parlementaires d’avoir des attributions exécutives. Le Parlement doit toujours respecter ce qui est prévu par la Constitution, surtout en ce qui a trait au principe de la séparation des pouvoirs exprimé clairement par les articles 60 et 60.1 de la Constitution de la République. Notre devoir de parlementaires est de veiller à imposer un contrôle permanent sur l’Exécutif. Nous ne devons pas sortir de notre mandat. »