Avis du Terminal Varreux

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La Société Terminal Varreux S.A tient à rappeler à tous ceux à qui il appartiendra et au public en général qu’à la date du 3 août 2015, le Directeur Général de l’APN, Monsieur Alix Célestin, au mépris et en violation de la loi organique de l’APN, des principes généralement admis en matière commerciale, et des lois régissant la matière, a émis un avis aux agents maritimes, importateurs et opérateurs de quais privés en déclarant rétablir le droit de Port Marchandise (Wharfage) comme il était avant le 12 janvier 2010, d’une part et d’autre part en décidant que tous frais qui doivent être payés aux opérateurs de quais privés pour l’utilisation de leurs installations devront être versés sans aucune contrepartie à l’APN ; Cette initiative a eu comme conséquence, en ravissant des droits acquis, de mettre en péril de très lourds investissements consentis par la TEVASA et ses partenaires, générateurs de milliers d’emplois directs et indirects.

Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions de référés, a rendu le 16 mars 2016, une décision dont le dispositif est ainsi conçue :

« Nous, Doyen à l’audience des référés après en avoir délibéré selon le vœu de la loi, maintenons le défaut octroyé à l’audience contre les assignés ; déclarons être compétent en fonction de l’extrême urgence constituées par les faits ci-dessus établis, disons que l’avis du 3 aout 2015 de l’autorité portuaire nationale (APN) est illégal, pris en violation de la loi organique de cette institution, et constituant une menace pour la stabilité de toute la zone de Cité Soleil, pour la sécurité physique des employés et cadres de la TEVASA évoluant dans la zone franche West Indies Free Zone, dument autorisé par l’Etat Haïtien ; En conséquence, ordonnons sans termes ni délais le retrait de l’avis illégal du 03 aout 2015 ainsi que toutes les autres mesures, résolutions, notes ou avis généralement quelconques découlant de l’avis du 03 aout 2015, ce avec les conséquences de droit ; Accordons l’exécution provisoire sans caution et sur minute de l’ordonnance, nonobstant toutes les voies de recours ; donnons acte à la TEVASA de ses réserves les plus formelles pour toute action à entreprendre en réparation des préjudices causés par le manque à gagner encouru et l’insécurité générée par les actions intempestives de l’APN et du sieur Alix Célestin, qui s’est montré personnellement responsable desdites actions ; les condamne solidairement et l’un pour l’autre à tous les dépens ; Commet l’huissier Clerbrun Faure pour la signification de notre ordonnance »

La décision a été notifiée conformément à la loi par l’huissier commis à cet effet tant à l’APN qu’au sieur Alix Célestin, ce à toutes fins utiles de droit.

L’APN a fait opposition à cette décision et fait évoquer l’affaire prématurément devant un juge autre que celui qui avait rendu la décision sus parlée. Ce dernier a émis une ordonnance plus que questionnable disant que le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l’illégalité de l’avis du 03 août 2015, sans tenir compte des faits d’urgence clairement établis par la TEVASA et qui donnent compétence exclusive au juge des référés.

L’APN s’est empressée de faire publier son ordonnance dans le journal Le Nouvelliste, du samedi 2 avril 2016, comme s’il s’agissait d’une décision définitive ; Que pourtant conseillée par des avocats de grande réputation, elle ne peut prétendre ignorer qu’une décision, non assortie d’exécution provisoire, frappée d’appel, reste inopérante, l’appel étant alors suspensif.

Que justement, le 4 avril 2016, la TEVASA a, par exploit de l’huissier Anoual Beaubrun de la Cour de Cassation de la République, interjeté appel de l’ordonnance sur opposition de l’APN, rendue le 30 mars 2016, acte d’appel dont le dispositif est ainsi conçu :

« Par ces causes et motifs et tous autres à suppléer de droit, d’office et d’équité, voir la Cour d’Appel de Port-au-Prince jugeant en ses attributions urgentes, accueillir l’appel de la Terminal Varreux S.A parce que régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, contre l’ordonnance du juge des référés en date du 30 mars 2016, rendue par le juge des référés sur l’opposition à l’ordonnance rendue par un autre juge des référés en date du 16 mars 2016 ; Dire qu’il a été bien appelé et mal jugé ; Emendant et jugeant à nouveau, Déclarer irrégulière la saisine du juge des référés sur opposition, ce avec les conséquences de droit ; Dire que l’assignation en opposition de l’APN ayant été signifiée le 23 mars 2016 à comparaitre dans le délai d’un jour franc, l’affaire ne pouvait pas être évoquée le même jour et n’était donc pas en état de recevoir jugement; déclarer en tout cas irrecevable l’opposition de l’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE pour défaut d’identification légale conformément aux articles 5 et 6 du décret du 28 septembre 1987 sur la carte d’identité et en cas de rejet tout à fait improbable de cette exception d’irrecevabilité, dire que les faits d’urgence qui déterminent la compétence du juge des référés ont été bien établis par la Terminal Varreux S.A ; infirmer donc en conséquence la décision sur opposition en date du 30 mars 2016 et maintenir pour sortir son plein et entier effet l’ordonnance du juge des référés rendue en faveur de TERMINAL VARREUX S.A en date du 16 mars 2016. Condamner l’APN et le sieur Alix Célestin aux dépens tant de première instance que d’appel. »

Le présent avis est publié à toutes fins utiles pour faire cesser les manipulations de l’Autorité Portuaire Nationale et de son directeur le sieur Alix Célestin.

 Port-au-Prince le 4 avril 2016.
TERMINAL VARREUX SA